Depuis le mois de juin 2017, la loi Sapin 2 est en vigueur. Pourtant malgré tout ce temps, il y a un nombre important d’entreprises concernées par cette loi, mais qui n’en savent vraiment rien ou pas grand-chose. Or, cette loi a bien des implications qu’il est important de connaître. Nous avons choisi de faire la lumière sur le sujet afin de vous dire brièvement tout ce qu’il y a lieu de savoir.
Nouvelle loi Sapin 2 : qu’est-ce que c’est réellement ?
La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 est celle appelée Sapin 2. Elle est relative à la transparence, la modernisation au sein de la vie économique et également la lutte contre la corruption. Cette loi a été publiée au journal officiel le 10 décembre 2016. Son contenu est de 169 articles ayant chacun une implication bien définie et assez particulière. Elle concerne en général les firmes ayant au moins 500 employés.
Elles doivent également avoir plus de 100 millions d’euros comme chiffres. La loi Sapin émane d’un projet de loi présenté pour la première fois le 30 mars 2016. Cette nouvelle loi mise en place entend donner plus de transparence à la lutte contre la corruption ou de trafic inapproprié. Ceci, essentiellement dans le domaine des entreprises. Son adoption a permis de mettre en place l’Agence française anticorruption.
Il est à noter tout de même que l’application de la loi Sapin 2 va bien au-delà des entreprises installées en France uniquement. Son périmètre s’étend aux firmes qui bien qu’elles soient à l’étranger ont des empreintes en France. De ce fait, lorsqu’une société étrangère a des affaires avec une entreprise en France, elle peut être concernée. Les sanctions liées à cette loi peuvent s’élever jusqu’à 1 million d’euros.
Qu’est-ce que les entreprises doivent mettre en place ?
La promulgation de cette loi implique la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures au sein d’une entreprise. Au sein du règlement de la firme, il faut qu’il y ait obligatoirement un code de conduite. Les risques devront être évalués très fréquemment. Les employés devront également avoir la possibilité de signaler des conduites suspectes. Il sera utile de faire des contrôles au sein de l’entreprise et en dehors.
Les chefs d’entreprises devront aussi organiser fréquemment des formations pour les salariés. Les sanctions encourues devront être listées et connues de tous, au sein de la firme. Lorsque les mesures ne sont pas respectées, cela donne lieu directement à des punitions. Elles peuvent concerner la structure, une personne ou un groupe de personnes y appartenant. Les mis en cause peuvent donc s’exposer à des sanctions telles que :
- Des amendes variantes entre 200 000 et 1 million d’euros ;
- Des accords de poursuites pouvant être différé.
Les accords de poursuite différés sont aussi régis par certaines normes. L’entreprise doit définir une politique claire contre la corruption. Elle doit payer une amende au niveau du trésor public et payer également une indemnité aux victimes selon le cas.
